Contenu - Réglementation en UE

Ouverture du marché au sein de l‘UE

Conformément aux directives européennes applicables, tous les clients de gaz et d'électricité des pays membres peuvent choisir librement leur fournisseur depuis le 01.07.2007. Un accès régulé au réseau est appliqué. Dans chaque pays membre, des autorités de réglementation sont désignées et/ou mises en place.

Dans les pays concernés, les consommateurs font usage dans diverses mesures de la possibilité de choisir librement le fournisseur. Des taux de changement élevés n'indiquent pas que le marché fonctionne bien.

Avec le «Third Energy Package», l'UE veut accroître l'harmonisation du marché intérieur et favoriser la concurrence. Le renforcement des autorités de réglementation doit notamment imposer davantage de concurrence.

Les nouvelles dispositions européennes entrent en vigueur le 3 mars 2011 et doivent être transposées par les États membres dans le droit national dans un délai d'un an et demi. Elles couvrent différents domaines. La séparation de la propriété de la production et de l'approvisionnement de la cession est notamment prescrite. Pour la réalisation de ce principe, les pays membres peuvent choisir entre trois solutions en fonction de leurs conditions spécifiques.

Organisation du marché du gaz naturel: UE (3e paquet inclus) vs Suisse

Marktordnung Erdgas: EU (inkl. 3. Paket) vs. Schweiz
CritèreUECH
Cercle:Tous les consommateurs de gaz naturelLégalement: tous les consommateurs de gaz naturel (LITC 13 + LCart 7); En réalité: seulement les consommateurs de plus de 200 Nm3/h (CGR) - (dès le 1.10.15 150 Nm3/h) - (dès le 1.10.15 150 Nm3/h)
Unbundling:Le réseau est légalement et fonctionnellement séparé de la distribution et de la production. Décartellisation des droits de propriété ou transmission de l'exploitation à des exploitants indépendants (ISO).Le réseau est séparé, du point de vue calculatoire, de toutes les autres activités de l'entreprise gazière.
Modèle d'accès au réseau:Entry-ExitModèle de zones (avec zones interrégionales, régionales et locales)
Bases de calcul:Ordonnance d’ÉtatHaute pression: convention sur la coordination du transport des sociétés régionales. Basse pression: standard Nemo de l'ASIG
Publication des tarifs:Publication par le régulateur d'ÉtatHaute pression: publication par les exploitants sur Internet. Basse pression: sur demande auprès de l'exploitant
Influence de l'État sur les tarifs:Contrôle de conformité ex-ante par le régulateurContrôle d'adéquation ex-post par l'OFEN
Forme de surveillance:Les régulateurs peuvent enquêter et sanctionner.La commission de la concurrence peut enquêter et sanctionner. Dans le domaine de la haute pression, l'OFEN décide de l'obligation de conclure un contrat et des modalités.
Statut de la surveillance:L'autorité de régulation doit être fonctionnellement et légalement séparée des services privés et publics et bénéficier d'une autonomie budgétaire.L'autorité de contrôle est un office fédéral ou la com-mission indépendante de la concurrence.
Principes de transparenceLes exploitants doivent rendre publiques les données importantes relatives aux flux physiques, aux prévisions, aux coûts, aux capacités réservées ou non, etc.Pas de réglementation légale particulière
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Vous trouverez de plus amples informations sur la convention de la branche et l’accès au réseau sur www.ksdl-erdgas.ch

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