Contenu - Cadre juridique

Cadre juridique et administratif

Encourager des carburants respectueux de l’environnement est l’une des stratégies de la Confédération en matière de lutte contre les changements climatiques. Une incitation financière est justement un moyen d’encourager ces carburants. Depuis le milieu de l’année 2008, l’impôt sur les huiles minérales a été réduit sur le gaz naturel carburant, et des carburants produits à partir de matières premières renouvelables comme le biogaz en sont exonérés. Seuls les biocarburants présentant un bilan écologique positif et produits dans des conditions acceptables bénéficient de cette exonération fiscale. Ceci concerne le biogaz produit à partir de déchets biogènes.

Sur mandat de la Direction générale des douanes (DGD), l’Association Suisse de l’Industrie Gazière gère un organe de clearing qui regroupe les déclarations destinées à la DGD concernant l’injection et la consommation de biogaz et le gaz naturel carburant. Cet organe de clearing est surtout chargé d’établir le bilan des quantités de biogaz. Les quantités de biogaz injectées, commercialisées et vendues sont saisies au niveau national et inscrites au bilan, ce qui permet de garantir aux consommateurs que les quantités de biogaz vendues ont été réellement injectées. Est saisi dans l’organe de clearing uniquement le biogaz remplissant les conditions strictes d’exonération fixées par l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales.

Conformément à l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et converti en électricité à un autre endroit peut prétendre à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les dispositions de l’OEne y relatives et les directives de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) s’appliquent dans ce cas. L’injection dans le réseau de gaz naturel et la production d’électricité décentralisée possèdent un avantage capital par rapport à la production immédiate d’électricité sur site: le réseau de gaz naturel peut servir en effet de lieu de stockage saisonnier lorsque les installations CCF produisent de l’électricité uniquement en cas de forte demande de chaleur.

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