Contenu - Organe de clearing

Organe de clearing

Depuis le 1er juillet 2008, suite à des raisons de politique climatique, l’imposition des huiles minérales sur le gaz naturel carburant a fortement diminué. En revanche, le biogaz carburant est exonéré d’impôt, (lien vers l’impôt sur les huiles minérales). Dans l’intérêt de la sécurité fiscale, les quantités de gaz naturel carburant et de biogaz carburant utilisées devront être saisies avec exactitude.

Par ailleurs, la stratégie de l’industrie gazière suisse en matière de carburant (au minimum 10% de biogaz dans les carburants gazeux) suppose un bilan propre pour toute la Suisse.

En vertu de l'ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, les déclarations des producteurs de biogaz ainsi que la déclaration des impôts échus (carburant) des fournisseurs et vendeurs de gaz naturel seront remboursées par l'organe de clearing mis en service par la branche gazière. L’organe de clearing a été instauré le 1er juillet 2008 par l’Association Suisse de l’Industrie Gazière. Il transmet les déclarations regroupées pour la période correspondante à la DGD. Toutes les déclarations sont traitées électroniquement.

L'imposition se fait sur la base des déclarations de l'organe de clearing. La Direction générale des douanes adresse les décisions de taxation (rectifications de déclaration) directement aux contribuables.

Suite à l’octroi de l’autorisation par la DGD, les établissements de production qui injectent ou vendent directement le biogaz comme carburant exonéré, doivent s’enregistrer comme utilisateur auprès de l'organe de clearing. Les entreprises distributrices de gaz naturel carburant et/ou de biogaz carburant ou pour d’autres emplois sont également tenues de s’enregistrer auprès de l'organe de clearing. Le formulaire de données de base peut être téléchargé ci-dessous. Le manuel peut être obtenu auprès de clearing@anti-cluttererdgas.ch.

Vous pouvez accéder à l’organe de clearing sous l’adresse www.biogazclearing.ch.

Innover avec le gaz naturel
Innover avec le gaz naturel
Chauffer au gaz naturel
Chauffer au gaz naturel

Note en bas