Organe de clearing
Depuis le 1er juillet 2008, suite à des raisons de politique climatique, l’imposition des huiles minérales sur le gaz naturel carburant a fortement diminué. En revanche, le biogaz carburant est exonéré d’impôt, (lien vers l’impôt sur les huiles minérales). Dans l’intérêt de la sécurité fiscale, les quantités de gaz naturel carburant et de biogaz carburant utilisées devront être saisies avec exactitude.
Par ailleurs, la stratégie de l’industrie gazière suisse en matière de carburant (au minimum 10% de biogaz dans les carburants gazeux) suppose un bilan propre pour toute la Suisse.
En vertu de l'ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, les déclarations des producteurs de biogaz ainsi que la déclaration des impôts échus (carburant) des fournisseurs et vendeurs de gaz naturel seront remboursées par l'organe de clearing mis en service par la branche gazière. L’organe de clearing a été instauré le 1er juillet 2008 par l’Association Suisse de l’Industrie Gazière. Il transmet les déclarations regroupées pour la période correspondante à la DGD. Toutes les déclarations sont traitées électroniquement.
L'imposition se fait sur la base des déclarations de l'organe de clearing. La Direction générale des douanes adresse les décisions de taxation (rectifications de déclaration) directement aux contribuables.
Suite à l’octroi de l’autorisation par la DGD, les établissements de fabrication de biogaz doivent s’enregistrer comme utilisateur auprès de l'organe de clearing. Les entreprises distributrices de gaz naturel carburant et/ou de biogaz carburant sont également tenues de s’enregistrer auprès de l'organe de clearing. Le manuel et les formulaires de données de base peuvent être téléchargés ci-dessous.
Manuel de l'organe de clearing (1.1 MB)
Formulaire données de base (333 KB)
Formulaire feuille complémentaire données de base (266 KB)
