Domaine des bâtiments
Les lois cantonales sur l’énergie fixent notamment les exigences dans le domaine des bâtiments. Le droit de la construction est une prérogative des cantons. La Confédération ne peut donc en principe édicter aucune disposition concernant les exigences énergétiques pour les bâtiments. Elle peut toutefois exercer une influence indirecte par le biais de programmes d’incitation, etc. Pour obtenir une certaine uniformité dans les exigences, les cantons ont établi il y a quelques années, dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) un «Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)». Les prescriptions correspondantes ont été transposées dans les lois cantonales sur l’énergie de la plupart des cantons.
