Répartition des tâches Confédération/cantons
La 
loi sur l’énergie, la loi sur l’environnement contenant l‘ordonnance sur la protection de l’air, la loi sur le CO2 ainsi que la loi sur les installations de transport par conduite constituent des fondements juridiques déterminants dans le domaine de la politique énergétique et environnementale de la Confédération. La loi sur l’imposition des huiles minérales joue également un rôle essentiel. Les lois cantonales sur l’énergie sont particulièrement importantes dans le domaine des bâtiments.
