Ouverture du marché au sein de l‘UE
Conformément à la directive UE correspondante, tous les consommateurs de gaz et d’électricité peuvent choisir librement leur fournisseur dans les pays membres depuis le 1.7.2007. Un accès régulé au réseau est appliqué. Dans chaque pays membre, des autorités de réglementation sont désignées et/ou mises en place.
Dans les pays concernés, les consommateurs font usage dans diverses mesures de la possibilité de choisir librement le fournisseur. Des taux de changement élevés n’indiquent pas que le marché fonctionne bien.
Avec le «Third Energy Package», l’UE veut accroître l’harmonisation du marché intérieur et favoriser la concurrence. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur en 2011. L’objectif principal est la séparation de propriété de la production et du transport. Pour la réalisation de ce principe, les pays membres peuvent choisir entre trois solutions en fonction de leurs conditions spécifiques. Un renforcement des autorités de réglementation devrait générer une meilleure concurrence.
Organisation du marché du gaz naturel: UE (3e paquet inclus) vs Suisse
| Critère | UE | CH |
|---|---|---|
| Cercle: | Tous les consommateurs de gaz naturel | Légalement: tous les consommateurs de gaz naturel (LITC 13 + LCart 7); En réalité: seulement les consommateurs de plus de 200 Nm3/h (CGR) |
| Unbundling: | Le réseau est légalement et fonctionnellement séparé de la distribution et de la production. Décartellisation des droits de propriété ou transmission de l'exploitation à des exploitants indépendants (ISO). | Le réseau est séparé, du point de vue calculatoire, de toutes les autres activités de l'entreprise gazière. |
| Modèle d'accès au réseau: | Entry-Exit | Modèle de zones (avec zones interrégionales, régionales et locales) |
| Bases de calcul: | Ordonnance d’État | Haute pression: convention sur la coordination du transport des sociétés régionales. Basse pression: standard Nemo de l'ASIG |
| Publication des tarifs: | Publication par le régulateur d'État | Haute pression: publication par les exploitants sur Internet. Basse pression: sur demande auprès de l'exploitant |
| Influence de l'État sur les tarifs: | Contrôle de conformité ex-ante par le régulateur | Contrôle d'adéquation ex-post par l'OFEN |
| Forme de surveillance: | Les régulateurs peuvent enquêter et sanctionner. | La commission de la concurrence peut enquêter et sanctionner. Dans le domaine de la haute pression, l'OFEN décide de l'obligation de conclure un contrat et des modalités. |
| Statut de la surveillance: | L'autorité de régulation doit être fonctionnellement et légalement séparée des services privés et publics et bénéficier d'une autonomie budgétaire. | L'autorité de contrôle est un office fédéral ou la com-mission indépendante de la concurrence. |
| Principes de transparence: | Les exploitants doivent rendre publiques les données importantes relatives aux flux physiques, aux prévisions, aux coûts, aux capacités réservées ou non, etc. | Pas de réglementation légale particulière |
