Europe

Après de longues négociations, la Directive européenne 98/30 sur le gaz est entrée en vigueur le 10 août 1998. Les États membres de l’UE ont reçu l’obligation d’appliquer dans leur droit national cette directive, visant à établir un marché libéralisé du gaz naturel, dans les deux ans à compter de son entrée en vigueur.

• Accès de tiers au réseau. La directive donnait le choix entre deux variantes: l’accès au réseau sur la base d’un contrat et l’accès réglementé au réseau. La majorité des États membres s’est décidée pour l’application de l’accès négocié au réseau et a donc accepté un régulateur. Cette variante permet d’accéder au réseau sur la base de tarifs publiés.
• Ouverture graduelle du marché. La directive prévoyait une ouverture du marché du gaz naturel jusqu’en 2008 en trois étapes, ce qui devait permettre à l’industrie gazière de s’adapter progressivement à son nouvel environnement.
• Dissociation comptable («unbundling»). La directive prévoyait en outre l’obligation pour les entreprises gazières intégrées de tenir dans leur comptabilité interne un compte séparé pour chacune de leurs activités (transport, distribution, stockage).

Dans un rapport sur l’état de la libéralisation, la Commission européenne est parvenue dès 1999 à la conclusion que l’objectif d’une libéralisation de 33% de l’ensemble du marché du gaz naturel de l’UE, tel qu’il était fixé pour 2008, devrait être réalisé bien avant.
Pour accélérer le processus de libéralisation, le Parlement européen a adopté le 4 juin 2003 plusieurs directives visant à forcer les États de l’UE à une ouverture rapide des marchés du gaz naturel et de l’électricité: à partir du 1er juillet 2007, tous les clients privés du gaz et de l’électricité de l’Union européenne pourront choisir librement leurs fournisseurs, et les clients de l’artisanat dès 2004.
Outre le plan d’ouverture du marché, les nouvelles directives comprennent de nombreuses réglementations destinées à protéger les clients finaux, ainsi que des clauses complémentaires pour garantir le service public.
Au 1er juillet 2004, les États membres avaient l’obligation de mettre en application notamment les exigences suivantes:

• Tous les clients de l’artisanat doivent pouvoir choisir librement leurs fournisseurs de gaz et d’électricité. À partir du 1er juillet 2007, les clients privés doivent également disposer de cette liberté de choix.
• Tous les États membres doivent instaurer des centres de régulation avec un cahier des charges minimal unifié sur le plan de l’UE. Ces régulateurs examinent et approuvent les méthodes de tarification pour l’accès au réseau avant sa mise en vigueur, assurent le suivi et l’arbitrage des différends lors de plaintes contre les exploitants du réseau.
• Le réseau doit être séparé, sur le plan du droit des sociétés, des autres activités des fournisseurs de gaz et d’électricité, afin d’assurer davantage de transparence et de pouvoir contrôler efficacement toute discrimination par rapport à d’autres fournisseurs de gaz et d’électricité. Pour les distributeurs, cette obligation n’entre en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2007, et seulement s’ils approvisionnent plus de 100 000 clients.

Il reste à savoir combien de consommateurs useront du libre choix du fournisseur quand l’ouverture du marché sera intégrale. Parmi les clients qui disposent déjà de cette possibilité, seul un relativement petit nombre ont changé de fournisseur.
Actuellement la Commission européenne se penche activement sur les questions de la sécurité d’approvisionnement, c’est pourquoi elle évalue aujourd’hui les contrats de livraison à long terme de façon nettement plus positive qu’au début des négociations sur la libéralisation; elle souhaite expressément qu’à l’avenir ces contrats jouent un rôle important dans l’approvisionnement en gaz naturel.
En savoir plus sur la Commission européenne.

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