Contenu - Loi sur le CO2

Loi sur le CO2 et ordonnance sur le CO2

Le 1er janvier 2013, la loi sur le CO2 de l’année 2000 a été remplacée par une nouvelle loi. Celle-ci vise à réduire globalement de 20 pour cent les émissions de gaz à effet de serre en Suisse d’ici à 2020 par rapport à l’année de référence 1990. La nouvelle loi sur le CO2 n’accorde plus de priorité aux mesures librement consenties  mais se base essentiellement sur les mesures étatiques. Les domaines concernés sont traités de très différentes façons. C’est ce qu’il ressort des objectifs intermédiaires préconisés par l’ordonnance d’exécution pour 2015:

  • dans le secteur des bâtiments au max. 78%
  • dans le secteur du trafic au max. 100%
  • dans le secteur de l’industrie au max. 93%

La nouvelle loi fixe différentes mesures  dont certaines ont été reprises de l’ancienne loi et modifiées:

  • La taxe CO2 sur les combustibles fossiles continuera à subir une hausse massive au cours des prochaines années ( → taxe sur le CO2)
  • Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) sera développé
  • L’obligation de compensation pour les centrales thermiques fossiles est maintenue
  • L’affectation partielle de la taxe est également maintenue pour le pro-gramme d’assainissement des bâtiments

Les nouvelles mesures sont notamment les suivantes:

  • Prescriptions d’émission pour véhicules de tourisme nouveaux
  • Obligation de compenser les émissions des carburants fossiles ( → Obligation de compenser les carburants fossiles)

Taxe sur le CO2

Conformément à la nouvelle loi, la taxe CO2 sur les combustibles fossiles est de max. 120 CHF/tonne CO2.
L’ordonnance (article 94) fixe les augmentations comme suit:

Année Taxe Critère
2013 36 CHF/t CO2
0,648 ct./kWh PCS de gaz naturel
0,900 ct./kWh PCS de mazout EL
Point de départ selon la loi
2014 60 CHF/t CO2
1,093 ct./kWh PCS de gaz naturel
1,5 ct./kWh PCS de mazout EL
Emissions 2012 > 79% de 1990
2015 60 CHF/t CO2
1,093 ct./kWh PCS de gaz naturel
1,5 ct./kWh PCS de mazout EL
Emissions 2012 > 79% de 1990
2016 84 CHF/t CO2
1,517 ct./kWh PCS de gaz naturel
2,10 ct./kWh PCS de mazout EL
Emissionen 2014 > 76% von 1990
2017 84 CHF/t CO2
1,496 ct./kWh PCS de gaz naturel
2,10 ct./kWh PCS de mazout EL
Emissionen 2014 > 76% von 1990
2018 96 CHF/t CO2
120 CHF/t CO2
Emissions 2016 > 73% de 1990
Emissions 2016 > 76% de 1990
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