Sur quelle base juridique la taxe se fonde-t-elle (motif juridique)?
Les bases juridiques de la taxe sont la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2, l’arrêté fédéral du 20 mars 2007 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et l’ordonnance sur la taxe sur le CO2.
La décision avait été prise suite au dépassement des plafonds fixés pour les émissions effectives de CO2 dues aux combustibles en 2006.
Puis-je me soustraire à la taxe sur le CO2?
Non. Tous les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2 à leur importation en Suisse. Un tiers du produit de la taxe, mais au maximum 200 millions de CHF, est affecté à des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. Le reste est alloué selon deux mécanismes, l’un de remboursement, l’autre de redistribution..
Les remboursements sont prévus pour les gros consommateurs qui satisfont aux exigences légales et qui sont capables de prouver qu’ils atteignent les objectifs de réduction des émissions de CO2 convenus avec la Confédération. Le solde (produit de la taxe, déduction faite de part affectée aux bâtiments, des remboursements et des émoluments, est redistribué pour moitié à la population (via un allégement sur les primes d’assurance maladie obligatoire) et pour moitié aux entreprises (via les caisses de compensation AVS).
Pourquoi la taxe sur le CO2 est-elle facturée au client par le distributeur de gaz naturel?
La taxe est perçue dès l’importation. Elle est répercutée 1:1 sur le client. La Confédération estime que cette façon de faire aura un effet incitatif.
La taxe sur le CO2 est-elle comprise dans les prix affichés par les distributeurs locaux de gaz naturel ?
C’est généralement le cas. La chose est le plus souvent indiquée dans le tarif.
Puis-je refuser de payer la taxe sur le CO2?
Non, car elle fait partie intégrante de la facture de gaz naturel.
Si le gaz naturel est aussi propre que le dit la publicité, pourquoi dois-je encore payer une taxe sur le CO2?
Le gaz naturel est l’énergie fossile qui contient le moins carbone, et qui émet donc le moins de CO2. Les avantages du gaz naturel du point de vue des polluants atmosphériques et des particules fines (poussières) ne sont pas pris en considération dans la taxe sur le CO2.
Comment puis-je calculer combien me coûtera la taxe sur le CO2 en 2010?
La taxe se monte à 0,648 centime par kilowattheure (kWh) consommé. Il suffit donc de multiplier le nombre de kWh par 0,648 centime. Pour une maison individuelle consommant 20 000 kWh par année, la taxe se montera à 129.60 CHF, contre 180.00 CHF pour une même maison chauffée au mazout.
Que représente la taxe sur le CO2 rapportée au m3 de gaz naturel?
Calculée sur le mètre cube normal de gaz naturel, cela représente 7,368 centimes.
De combien la taxe sur le CO2 renchérit-elle le gaz naturel?
Peu de chose en pourcentage: pour les ménages, 7 à 9%.
La part est plus importante pour les gros consommateurs et les clients dits interruptibles, qui bénéficient de tarifs inférieurs.
J’utilise le gaz naturel uniquement pour cuisiner. Est-ce que je dois aussi payer la taxe sur le CO2 ?
Selon la loi sur le CO2, cuisiner est aussi une utilisation énergétique et donc soumis à la taxe.
Quels systèmes de chauffage ne sont pas soumis à la taxe sur le CO2?
Pour tous les systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables (comme le bois ou le solaire) ainsi que pour les chauffages utilisant du courant électrique (pompes à chaleur, chauffages électriques). Vous trouverez une comparaison des différents systèmes de chauffage et de leur coût sous Comparaison des prix.
La taxe sur le CO2 est-elle aussi prélevée sur le biogaz?
Non, car le biogaz est une énergie renouvelable, pas une énergie fossile.
Pourrais-je contourner la taxe sur le CO2 en achetant du biogaz?
Oui, vu que le biogaz est une énergie renouvelable, pas une énergie fossile. Un certain nombre de distributeurs locaux de gaz naturel proposent déjà du biogaz comme énergie de chauffage. Le client qui le souhaite peut choisir s’il veut une part de 5, 20 ou 100 % de biogaz.
A côté du gaz naturel et du mazout, y a-t-il d’autres énergies qui sont frappées par la taxe sur le CO2?
Tous les combustibles fossiles. Soit, au-delà du mazout et du gaz naturel, le charbon (et le coke), qui n’est presque utilisé en Suisse aujourd’hui.
Qu’adviendra-t-il de la taxe sur le CO2 après 2010?
La loi sur le CO2 concentre ses objectifs sur les années 2010 à 2012.
Une révision de la loi sur le CO2 est en cours pour la période de l’après-Kyoto. Selon le projet du Conseil fédéral, la taxe valable à partir de 2010 devrait être maintenue au même niveau jusqu’en 2015.
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